Dans le cadre d’une enquête sur une infraction de blanchiment reprochée à M. X, le tribunal ordinaire de Milan a ordonné la mise sous séquestre d’un immeuble dénommé Villa K, situé à Beausoleil ; agissant en vertu d’une commission rogatoire pour l’exécution de cette décision, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, autorisé par ordonnance du juge de l’exécution de ce tribunal, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble ; la SCI Z, propriétaire de l’immeuble, a sollicité la mainlevée de cette mesure.

La SCI a soutenu devant la Cour de cassation que si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ; qu’en refusant de constater la caducité de l’inscription judiciaire provisoire, motif pris que le tribunal de Milan avait ordonné la mise sous séquestre de l’immeuble et "qu’il ressort de cette décision qu’avant même la mise en oeuvre de la mesure d’exécution sur le sol français, une procédure tenant à la confiscation de l’immeuble a été engagée devant la juridiction italienne, procédure qui est actuellement en cours devant la Cour de cassation italienne à laquelle elle a été invitée à participer par le tribunal de Milan", sans constater qu’une action avait été directement introduite contre la SCI, propriétaire du bien, pour obtenir un titre exécutoire, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant relevé qu’avant même l’exécution de la mesure conservatoire, une procédure tendant à la confiscation de l’immeuble litigieux avait été engagée devant le tribunal de Milan et que celui-ci avait invité la SCI à y participer pour faire valoir ses droits, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’il avait été satisfait aux exigences de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992.

 Cass. Civ. 2e, 4 juin 2009 (pourvoi n° 08-16.142), rejet