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Refus de vendre : choix de l’acquéreur
Le contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l’exécution de la vente, soit sa résolution tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.
Le contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l’exécution de la vente, soit sa résolution tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.
Refus de vendre : choix de l’acquéreur, un article du site Immobilia de l’Office notarial de Baillargues
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