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Régime fiscal du droit d’entrée (bail commercial) ?

vendredi 28 mai 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Je dois signer un bail de 26000 euro de droit d’entrée il n’est pas précisé si c’est du ht ou ttc, quand je vais signer lequel est pris en compte ht ou ttc ?

 

Réponse. Demandez la précision au rédacteur du bail.

 

Si rien n’est précisé mais si le propriétaire bailleur opte pour l’assujettissement du loyer - et du droit d’entrée - les montants indiqués devraient s’entendre hors taxe (TVA en sus).

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