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Régime matrimonial des cautions dans le contrat de bail ?

vendredi 8 mai 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Je vais louer un bureau pour m’installer en tant que psychothérapeute. Un accord fut passé entre le loueur et mes parents : ces derniers acceptant d’être garant et de figurer dans le bail, le loueur ne me demande pas de mois de caution. Néanmoins, ce dernier leur a demandé leur statut marital et leur date de mariage. je désirerai savoir si le loueur a le droit de demander de telles informations, doit-elle obligatoirement figurer sur un bail professionnel ?

 

Réponse. La demande est justifiée. Il s’agit en effet tant pour le bailleur que pour le rédacteur du contrat de bail de connaître le régime matrimonial des personnes qui se portent cautions du preneur. Il s’agit surtout pour le bailleur de mesurer l’engagement des cautions et de savoir sur quels biens des cautions sont engagés au cas où la garantie serait mise en oeuvre.

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