Régionalisation de la défense des notaires

A la suite d’un voeu de l’Assemblée de liaison des notaires de France de 2008, le Conseil supérieur du notaire a décidé que chaque Conseil régional des notaires ou, le cas échéant, les Chambres interdépartementales, créent une Commission du contentieux ou Comité technique.

Cette commission, au plan national et désormais au plan local, s’occupe de tous les problèmes relatifs à la responsabilité civile des notaires du ressort. Son rôle est d’essayer de trouver une solution amiable au conflit, ou à défaut de protéger dans la mesure du possible le notaire poursuivi et au-delà la profession dans son ensemble.

Au plan national la Commission locale coopère avec l’avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires, l’inspecteur de la compagnie d’assurances (MMA) et si nécessaire le délégué de la Caisse centrale de garantie.