Accueil du site > FAQ > Registre immobilier national ?

FAQ

Immeuble bâti et immeuble non bâti
Personnes et capacité
Propriété et publicité foncière
Démembrement de propriété
Indivision
Copropriété
Servitudes
Urbanisme
Construction et assurances de la construction
Mutations de jouissance (baux)
Mutations de propriété (ventes)
Associations autres que les ASL
Sociétés autres que SCI
Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, honoraires
Fiscalité immobilière et défiscalisation
Négociation (transactions, locations)
Protection de l’acquéreur
Successions, donations et testaments
Protection du locataire
Protection de l’emprunteur
SCI
ASL
Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
Séparation, divorce et liquidation
Cabinet Redoutey et site Juris Prudentes
Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
Financement
Voisinage et troubles de voisinage
Lotissements et divisions foncières
Statut du fermage et droit rural familial
Caution et cautionnement en immobilier
VEFA et vente à terme
Fiducie
Contentieux et procédures
Médiation et conciliation
Division en volumes et autres divisions primaires
Communes et autres collectivités territoriales

Propriété et publicité foncière

70 articles | 0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60

Acquisition par prescription d’un chemin rural ?
Comment se déroulera le partage de communauté ?
Succession recueillie par une personne mariée sous le régime de la communauté universelle ?
Construction par le GAEC sur un terrain ne lui appartenant pas ?
Communication d’un titre de propriété ?
Achat de la maison par l’un des concubins seul ?
Prescription trentenaire dans le cadre d’une succession ?
VEFA sans assurance DO ?
Indemnité d’expropriation, travaux dans une maison insalubre ?
Prescription sur un bout de terrain pris par la commune ?

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60

Registre immobilier national ?

samedi 3 avril 2010 , par Juris Prudentes

Question. Une commune souhaite retrouver ses biens immobiliers à travers tout la France. Existe-t-il un moyen d’y parvenir, un registre national de la propriété immobilière ou tout autre document ?

Réponse. Non. En vieille France, donc hors Alsace-Moselle, région de Livre foncier, le fichier immobilier est tenu par bureau des hypothèques. Il n’y a pas de lien entre les différents bureaux. De plus le fichier immobilier tenu au bureau des hypothèques ne fait pas la preuve de la propriété foncière.

Commentaires

Aucun commentaire

Ajouter un commentaire

Les commentaires pour ce billet sont fermés

Fil des commentaires de ce billet

RSS 2.0