Par acte notarié du 25 juill. 2005, la société civile de construction vente (SCCV) les Hauts du Neuvième a acquis un terrain constituant un lot de copropriété dans un lotissement, afin d’y édifier un immeuble ; elle a, à cet effet, obtenu un permis de construire et un permis de construire modificatif, dont la demande avait été déposée par un architecte ; le cahier des charges du lotissement imposant une servitude rendant impossible le projet de construction initialement prévu, la SCCV a fait assigner en responsabilité le notaire qui a formé un recours en garantie contre l’architecte.

Pour rejeter ce recours l’arrêt de la cour d’appel (Aix-en-Provence) contesté a retenu que l’erreur de l’architecte, dont il doit compte le cas échéant vis-à-vis de son client, n’est pas à l’origine de la faute du notaire, que le fait que l’architecte n’ait pas prêté attention à la situation juridique du bien ne dispensait pas le notaire de procéder aux recherches indispensables à ce sujet et que le notaire ne peut en aucun cas se défausser même en partie sur l’architecte des conséquences de ses propres fautes.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’architecte avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil.

 Cass. Civ. 3e, 21 juin 2011 (N° 10-16.954, 812), cassation, inédit