Règlement et cahier des charges, maire et notaire ?

Question. J’habite dans dans un lotissement datant de 1955. A la construction, un cahier des charges et un syndicat ont été crées. Le syndicat a été dissous une fois le lotissement créé, le cahier des charges jamais respecté par les acquéreurs. La mairie dit que c’est le PLU local qui est applicable Mon notaire dit que c’est le cahier des charges. Qui a raison ?

Réponse. Chacun a raison de son côté.

Le PLU est la règle d’urbanisme s’appliquant au lotissement. Aussi tout ce qui est réglementaire est régi par le PLU.

Le cahier des charges du lotissement régit les rapports de droit privé entre les colotis. Le fait que l’ASL ait été dissoute et celui que les acquéreurs ne respectent pas le cahier des charges ne sont pas des causes de la disparition de ce cahier des charges.

Il convient donc, pour chaque disposition, de faire la distinction entre le règlementaire (intérêt public) et le contractuel (intérêts privés).