Règles pour la location d’un mobil home ?

Question. Je loue un mobil home qui se trouve sur ma propriété depuis près de deux ans à une personne qui rencontrait des difficultés de logement. Il n’y a pas de bail écrit car au départ il s’agissait d’un dépannage ponctuel. Aujourd’hui cette personne ne veut plus partir, est insultante envers moi et a quelques mois de loyers en retard.

De plus, la mairie me somme de sortir ce mobil home car cela est apparemment interdit.

Quelles règles s’appliquent au congé ou à l’expulsion pour ce genre de location ?

Réponse. Si le mobil home est la résidence principale, il semble bien que la loi du 6 juillet 1989 soit applicable. La Cour d’appel de Montpellier, Chambre 1, section B, par un arrêt du 5 juillet 2000 (R.G. n° 97/0004038), a statué dans ce sens (résumé) :

Il appartient au locataire de souscrire un abonnement d’électricité, de le payer ainsi que sa consommation. La seule obligation pour le propriétaire, ayant donné à bail un mobil-home pour une durée de trois ans, bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, est qu’effectivement il existe une ligne d’électricité qui soit susceptible de desservir le logement après souscription d’un abonnement. Le preneur, seul responsable de l’absence d’électricité, son abonnement étant résilié en raison du non paiement de factures ne peut invoquer la faute du bailleur alors que la mise en place d’un compteur électrique n’a lieu qu’après souscription par le locataire d’un abonnement comprenant la location de ce compteur sa pose et sa mise en service. Le mobil-home étant desservi par une ligne électrique reliée à un poteau EDF par un branchement provisoire prévu pour les mobil-homes, le preneur ne peut invoquer la faute du bailleur qui ne peut être condamné à prendre en charge la location d’un groupe électrogène.

Vous devez donc donner congé dans les conditions de la loi de 1989. Vous pouvez aussi demander la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer.