Règles s’appliquant au congé quand il s’agit d’une résidence secondaire

En vertu de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, cette loi ne s’applique pas quand la location est faite à usage de résidence secondaire.

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le bail porte sur un chalet de week-end sans confort et un mobil home en mauvais état. Ce contrat est d’une durée d’un an avec possibilité de renouvellement pour une année. Les mentions « d’habitation ou professionnel » ont été rayées. Il en est de même sur la durée du bail de 6 ou 3 années.

En conséquence, le bail n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 et le congé délivré respectant un préavis de presque 10 mois est valable. Les locataires sont déchus de leurs droits sur le logement.

La Cour fait droit à la demande de mesure d’expulsion. Elle décide que les occupants doivent payer une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer jusqu’à leur départ.

 CA Paris, Pôle 4, Ch. 3, 10 juin 2010 (R.G. n° 09/16951)