L’administration commente les nouvelles modalités de remboursement de la TVA prévu par la 8e directive en faveur des assujettis établis dans un Etat membre de l’UE autre que celui dans lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA. Cette procédure de remboursement a été aménagée par la directive 2008/9/CE du 12 févr. 2008 transposée en droit interne par la loi de finances pour 2010.

En effet, à compter du 1er janv. 2010, les assujettis doivent déposer leurs demandes de remboursement à partir du portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel ils sont établis, qui se charge ensuite de les transmettre par voie dématérialisée à l’Etat membre de remboursement.

L’accent est mis dans cette instruction sur les délais pour obtenir le remboursement de la TVA qui sont désormais encadrés. Leur dépassement par l’Etat membre de remboursement est sanctionné par le versement d’intérêts moratoires en faveur de l’assujetti ayant introduit une demande de remboursement.

L’instruction précise aussi les conditions dans lesquelles peut être obtenu le remboursement de la TVA acquittée par un assujetti non communautaire sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne.

Cependant, il faut noter que les règles applicables au remboursement de TVA aux assujettis non établis sur le territoire de l’Union, telles que prévues par la treizième directive 86/560/CEE du 17 nov. 1986, restent inchangées.

 B.O. 3 D-2-10 du 6 août 2010, instr. du 29 juillet 2010