Par acte authentique du 18 juill. 1997, la société Sodega a consenti à la société Mavi vacances un prêt garanti par une hypothèque ; le 24 avr. 2008 la Société Sofiag, déclarant venir aux droits de la société Sodega, a fait délivrer à la société Mavi vacances un commandement valant saisie immobilière d’avoir à lui payer la somme due au titre du prêt puis l’a fait citer devant le juge de l’exécution en lui demandant de fixer sa créance à la somme de 1.450.265,97 euro en principal ; la société Mavi vacances a soutenu que la société Sofiag n’avait pas qualité pour agir.

Pour déclarer recevables les demandes de la société Sofiag, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que celle-ci a qualité à agir aux lieu et place de la société Sodega, le procès-verbal de son conseil d’administration du 23 déc. 2004 faisant état de la fusion-absorption par la première de la seconde ayant été mis au rang des minutes d’un office notarial le 18 janv. 2005, que cette pièce constitue une preuve de la réalité de la fusion nonobstant le fait qu’elle émane de la société Sofiag, dès lors que le procès-verbal du conseil d’administration est authentifié par un notaire dont le devoir est de vérifier la réalité des faits authentifiés afin d’assurer l’efficacité de l’acte notarié.

En statuant ainsi, alors que la seule remise à un notaire d’un procès-verbal pour qu’il soit déposé au rang des minutes de son étude ne lui confère pas valeur authentique, la cour d’appel a violé les art. 1315, 1317 du Code civil, ensemble l’art. 122 du Code de procédure civile.

 Cass. Civ. 1re, 15 déc. 2011
(N° de pourvoi : 10-15.086), cassation, inédit

Cette décision rapprochée des nouvelles dispositions contenues à l’art. 710-1 du Code civil vient confirmer ce qui a été écrit sur ce site à propos des procès-verbaux d’assemblées générales de copropriétaires : le dépôt de ces procès-verbaux au rang des minutes d’un notaire ne les authentifie pas et ne permet pas leur publicité au bureau des hypothèques.

Et conséquence prévisible de la décision : la multiplication des recours contre les voies d’exécution mises en place par des sociétés créancières.