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Remise en état du revêtement mural à la charge du locataire sortant
Le rebouchage des trous de cheville et l’extraction des pitons lors de la restitution des lieux au propriétaire bailleur, travaux impliquant la remise en état du revêtement mural, ainsi que l’entretien des joints et la réparation d’une vitre ou de carreaux endommagés durant le temps de la location, incombent au locataire sortant.
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CA Paris, Pöle 4, Ch. 4, 9 mars 2010 (R.G. n° 07/12.313)
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