Remise en main propre de l’avant-contrat ?

Question. Une agence immobilière peut-elle valablement faire courir le délai de rétractation par une remise en main propre telle qu’indiquée par l’article D271-6 du Code de la construction et de l’habitation ?

Réponse. Oui, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2008-1371, du 19 déc. 2008, qui consacre la remise en main propre avec mise en place d’une mention manuscrite justifiant de la prise de connaissance, par l’acquéreur, des modalités d’exercice de son droit de rétractation. Le contenu de la mention manuscrite est défini de façon stricte par le décret (codifié au CCH sous l’article D. 271-6 que vous indiquez).