Remise partielle des émoluments par une chambre des notaires ?

Question. Notre société doit passer un nombre important d’actes d’achat notariés (nous avons aussi envisagé de ne pas recourir aux notaires). Est-ce qu’il est possible de négocier avec la chambre départementale des notaires une réduction des émoluments proportionnels qui s’appliqueraient à tous les actes quel que soit le notaire rédacteur ?

Réponse. Cette question a été tranchée - négativement - par un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juill. 2000.

Une chambre départementale des notaires avait passé, avec une société chargée d’acquérir les terrains nécessaires à la construction d’une autoroute, une convention en vertu de laquelle « le taux normal des honoraires proportionnels applicables aux ventes serait réduit de 50% du tarif légal en vigueur ». Un notaire, qui avait dressé des actes de vente relevant de cette convention, avait toutefois notifié à cette société des états de frais qui n’en tenaient pas compte.

Saisis de la demande formée par ladite société, les juges d’appel avaient décidé que les « honoraires » proportionnels devaient êtres fixés conformément à la convention. Au soutien de cette solution, l’arrêt de la cour d’appel énonçait, d’abord, que la convention signée par le président de la chambre des notaires constituait l’autorisation de remise exigée par l’article 2 du décret et que la convention, non contraire à l’ordre public, était justifiée par les circonstances et, ensuite, qu’en acceptant de dresser les actes de vente alors qu’il avait connaissance de la convention, le notaire avait manifesté sans équivoque son intention d’accepter celle-ci.

Ces différents motifs étaient en réalité inopérants et consacraient une violation d’un texte d’ordre public, à savoir le décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. C’est ce qu’exprime la censure prononcée par l’arrêt précité.

Il résulte en effet du décret que la remise d’émoluments est une faculté strictement individuelle qui est ouverte au notaire dans un cadre restrictif et étroitement réglementé, rigidité qui s’explique par la nécessité d’une égalité des personnes qui ont recours au « service public » notarial - justification directe d’un tarif national - et par le souci de ne pas introduire, dans la mise en oeuvre de ce service, un risque de pratiques concurrentielles dangereuses et à la limite perverses.

De telles remises ne relèvent pas de la compétence des chambres de notaires, qui ne sont investies que d’un pouvoir d’autorisation donnée à un notaire, donc individuelle.