Question. Mes parents sont décédés il y a bientôt un an. Ma soeur et moi sommes en indivision pour une maison. Je suis habitant à titre gratuit depuis plusieurs années déjà dans cette maison. Nous avons mis depuis quelques mois cette maison en vente en agence sans mandat d’exclusivité. Après réflexion je souhaiterais racheter sa part à ma soeur : on m’a dit que si l’agence me proposait un acheteur, j’étais obligé de vendre. Je ne vois pas en quoi cela serait possible ? De plus, l’agence peut-elle me demander des frais suite aux visites qu’elle a effectuées depuis 4 mois ?
Réponses.
1/ Si l’agent immobilier que vous avez mandaté pour vendre vous présente un acquéreur, aux conditions que vous avez arrêtées avec ce professionnel, et ce pendant le cours de la validité de son mandat et si vous refusez de contracter la vente, l’agent immobilier est en droit de vous demander des dommages-intérêts en principe d’un montant égal à celui de la rémunération qu’il aurait perçue. Vérifiez le mandat que vous avez signé, une clause dans ce sens doit s’y trouver.
2/ Un agent immobilier n’est pas fondé à demander une rémunération au titre des visites du bien qu’il a fait faire.
![Juris Prudentes - Droit Immobilier [logo] Juris Prudentes - Droit Immobilier](squelettes/v1.2/images/logo-m.png)

Commentaires
Aucun commentaire