Renonciation tacite mais partielle à un usufruit

L’acte notarié de donation ne comportait pas de clause de révocation de plein droit sans intervention judiciaire de la donation pour inexécution des conditions, mais cet acte renvoyait aux règles de droit commun applicables en la matière. Or, il ressort des pièces produites que les donateurs, usufruitiers, s’étaient obligés dans l’acte de donation à supporter sans indemnité l’occupation des lieux par les donataires, concurremment avec eux. Le donateur avait d’ailleurs consenti après le décès de son épouse à la surélévation du pavillon pour y construire l’appartement que l’un des donataires avait fait construire à ses frais et qu’il avait personnellement occupé avant de le mettre en location. Le donateur avait aussi consenti sans équivoque à cette mise en location et à la perception des loyers par le donataire.

La cour d’appel dit que la preuve est rapportée de ce que le donateur a renoncé à son usufruit sur les loyers de l’appartement construit par l’un des donataires, peu important que, dans les rapports entre les parties, cet accord n’ait pas été formalisé par acte authentique.

 CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 27 janv. 2010 (N° R.G. 09/03892)