Renseigements sur le droit de tréfonds ?

Question. Pourrais-je avoir des renseignements précis ou texte de loi sur l’acquisition du droit de tréfonds ?

Réponse. Le texte c’est l’article 552 du Code civil qui dit que “la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Il s’agit là d’une règle supplétive, comme celle mentionnée par l’article 553 du même code qui dispose que les constructions faites sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire. Cela permet de constituer un droit de superficie en dissociant la propriété du tréfonds (ce qui est en dessous) de celle des constructions ou plantations du dessus. Aussi, la jurisprudence, comme la doctrine, admettent-elles la validité d’une dérogation à l’accession, à la condition le superficiaire puisse en ait rapporté la preuve (Cass. req. 6 mars 1861 ; Cass. req. 5 nov. 1866 ; Planiol et Ripert, Aubry et Rau).

Le droit de superficie est le droit qu’exerce un propriétaire, appelé superficiaire, sur les constructions, arbres ou plantes adhérents à la surface d’un fonds qui appartient à un autre propriétaire, appelé tréfoncier, qui a aliéné le dessus tout en conservant le tréfonds.

Le contraire est possible mais moins courant : le propriétaire vend le tréfonds et conserve la superficie (constructions ou plantations).

Le tréfonds et la superficie sont donc des droits immobiliers issus du démembrement de la propriété. Chacun est susceptible d’aliénation séparée ou d’hypothèque, comme un immeuble et dans les mêmes formes.