Pour condamner le mandant à verser à Mme l’agent immobilier une indemnité égale au montant de la commission prévue dans le mandat de vente qu’il lui avait confié et qu’il avait dénoncé en refusant de signer la promesse synallagmatique de vente souscrite par les époux Z grâce à l’entremise de l’agent immobilier, l’arrêt de la cour d’appel attaqué énonce que rien ne permet de douter du sérieux du compromis signé par les époux Z qui conditionnaient leur engagement à l’obtention d’un prêt de 100.000 EUR, lequel, à l’époque et tenant compte de la garantie constituée pour le prêteur de deniers par la valeur du bien chiffrée à 320.000 EUR, n’avait rien d’extraordinaire.

En statuant ainsi, quand, en présence de l’aléa lié à l’obtention d’un prêt par les acquéreurs, la réparation de la perte de chance devait être mesurée à la chance perdue et ne pouvait être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée, la cour d’appel a violé les articles 1147 du Code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

 Cass. Civ. 1re, 28 janv. 2010 (pourvoi n° 09-10.352 D), cassation

Reste à attendre comment la cour de renvoi, la Cour d’appel de Montpellier, va évaluer la perte de chance tenant l’existence d’un aléa : une fraction de la rémunération convenue ?