Répartir le prix de vente entre usufruitier et nu-propriétaire ?

Question. Nous avons vendu une maison dont ma mère avait l’usufruit total. Le notaire veut répartir le prix selon le barème fiscal. Peut-il nous l’imposer ?

Réponse. Non, c’est une pratique notariale contraire à la loi. Prenant en compte une jurisprudence de la Cour de cassation, l’article 621 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006 dit qu’en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective de chacun des droits. Il s’agit bien entendu de la valeur économique des droits en cause à déterminer, le cas échéant, par voie d’expertise. Cependant les parties peuvent se mettre d’accord pour reporter l’usufruit sur le prix ; il s’agira alors d’un quasi usufruit.