Répartition des charges après travaux ?

Question. Bonjour, je suis propriétaire d’un lot en copropriété qui contient un jardin des parties communes dont j’ai la jouissance exclusive. Le règlement de copro qui date de 1953 m’autorise "la faculté d’y élever des constructions sous réserve de satisfaire à tous règlement d’urbanisme en vigueur et d’obtenir éventuellement toutes autorisations administratives nécessaires et de ne porter en aucune manière préjudice aux propriétaire ou occupants des autres locaux, par la hauteur ou autrement" (articles sur les servitudes). Il n’y a aucune mention sur une modification des charges si je fais ce genre de travaux. En outre il est précisé ailleurs dans ce règlement de copro que la répartition des charges ne pourra être recalculée qu’avec un vote à l’unanimité. J’ai donc réalisé des travaux en respectant toutes ces conditions et avec l’accord de la copro voté en AG. Maintenant la copro souhaite refaire la répartition des tantièmes et augmenter mes charges (je paye déjà des charges sur le jardin mais elles sont minimes). Question : comme je ne suis pas d’accord, peut-elle m’y obliger par une action en justice ? Merci de votre réponse et bravo pour votre site qui est très intéressant et utile. Cordialement, L LY

Réponse. Pour que la modification de répartition des charges de la copropriété soit valablement décidée, il faut qu’elle soit votée par l’assemblée générale à la même majorité que celle requise pour autoriser l’exécution des travaux ou les actes d’acquisition ou d’aliénation qui la rendent nécessaire.

Ainsi, pour les travaux d’amélioration visés à l’art. 30 de la loi, leur exécution exige la double majorité prévue à l’art. 26. Le même arti. 30 prend d’ailleurs soin de préciser, dans son troisième alinéa, que l’assemblée générale "fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés" (CA Paris, 31 oct. 2002).

Quant aux travaux réalisés aux frais de certains copropriétaires sur autorisation de l’assemblée générale dans le cadre de l’art. 25, b, de la loi, la modification qu’ils rendraient nécessaire peut être décidée à la majorité prévue audit art. 25 (cf. CA Paris, 23e ch., 25 févr. 1986).

Mais, par exemple, l’installation d’un chauffage individuel ne constitue pas un motif de modification de la répartition des charges de chauffage collectif, laquelle requiert en l’occurrence un vote unanime.

Dans la situation que vous exposez, il apparaît que vous pourriez être obligé de supporter une nouvelle répartition des charges si l’assemblée générale approuve le nouvel état de répartition à la double majorité de l’art. 26, l’assemblée devant au préalable statuer sur l’approbation des travaux, ce qui est son domaine exclusif, nonobstant toute clause du règlement de copropriété autorisant à l’avance des travaux. Ce sujet a été récemment traité sur ce site. Selon ce que vous écrivez cette autorisation vous a bien été donnée par l’AG, donc le nouvel état de répartition des charges doit être approuvé à une majorité identique à celle de l’autorisation.