Le tribunal avait ordonné la démolition d’une construction édifiée irrégulièrement par l’occupant (usufruitier) d’un terrain.

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, par un arrêt du 3 avr. 2009, a jugé que son épouse (co-usufruitière) et son fils (nu-propriétaire) étaient tous deux irrecevables à former tierce-opposition à cette décision.

S’agissant du conjoint, la Cour de cassation approuve la cour d’appel, en rappelant qu’en vertu de l’article 1421 du Code civil, chacun des époux a, en sa qualité d’administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs, ainsi que les décisions rendues à son encontre sont opposables à l’autre conjoint.

Mais s’agissant du fils nu-propriétaire, la Haute juridiction censure les juges d’appel et énonce que la communauté d’intérêts résultant du démembrement de propriété ne suffit pas à caractériser la représentation : le nu-propriétaire n’est pas nécessairement représenté par l’usufruitier. Pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée, l’arrêt de la cour d’appel disait qu’il est constant que la notion de représentation en matière de tierce opposition englobe tous les cas où les intérêts de la personne ont eu un défenseur à l’instance, qu’il y avait bien communauté d’intérêts entre le tiers opposant nu-propriétaire et l’usufruitier et qu’en cas d’indivisibilité des droits comme en l’espèce entre usufruitier et nu-propriétaire, il y a représentation mutuelle notamment concernant l’immeuble sur lequel s’exerce ces droits.

 Cass. Civ. 2e., 2 déc. 2010 (pourvoi n° 09-68.094), cassation partielle, publié au Bulletin II