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Reprise au bénéfice du neveu, fils d’une associée d’une société de famille ?

mardi 24 novembre 2009 , par Juris Prudentes

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Question. J’ai créé une SCI familiale avec ma soeur. Un appartement de la SCI est loué jusqu’en juillet 2010. Nous voulons reprendre le bien pour le logement de mon neveu, fils de ma soeur associée. Est-ce possible ?

 

Réponse. Non. Une société de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu’au profit de l’un de ses associés, et à celui des descendants de l’un de ceux-ci (Cass. Civ. 3e, 19 janv. 2005 ; Bull. Civ. III n° 9). A noter toutefois que l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n’impose pas de préciser le lien de parenté existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise.

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