Réseaux du terrain introuvables ou presque ?

Question. J’ai signé en février 2009 un compromis de vente concernant un terrain viabilisé de 800m². Avec mon mari, nous avons commencé à nous poser des questions sur la viabilité car les fourreaux nous paraissaient bien loin de notre terrain (au vu des plans de masse) mais comme il y avait une borne manquante (limitant notre terrain) nous n’en étions pas sûrs. Nous avons quand même alerté notre notaire ainsi que le vendeur en disant que les fourreaux ne nous semblaient pas arriver au droit du terrain. Ils nous ont répondu que tout était conforme (selon déclaration de fin de chantier), que pour la borne il fallait peut être creusé un peu pour la trouvé. SOIT... Fin juin 2009, nous signons l’acte authentique pour notre terrain. Juillet 2009, nous commençons à parler implantations avec notre constructeur et là 1er couac, il leur faut la borne manquante sinon pas de construction !!! Avec mon mari, nous creusons et retrouvons la borne sous 1m de terre, de travers et décalé de 50 cm de son endroit d’implantation. En la remettant à sa place, les ennuis commencent. Les fourreaux sensés être en limite de terrain se trouvent à environ 8m !!! Nous faisons venir un expert qui note que la viabilité a été mal faite et de plus n’est pas conforme (par rapport aux diamètres des tuyaux, leur niveau d’enterrement, coffret S22 manquants etc...). Nous en avons informer le notaire et le vendeur (suite à un rdv mi août). Après avoir tenté un conciliation à l’amiable qui n’aboutit à rien car depuis un mois rien n’a été fait pour rétablir la viabilité, je souhaiterais savoir quels sont mes recours ?

Réponse. Au vu des précisions que vous donnez, il semble que vous soyez en mesure d’engager une action contre les vendeurs aux fins de délivrance d’un bien vendu CONFORME. Voyez votre assureur de protection juridique et un avocat. Ils vous conseilleront déjà de faire constater (huissier, témoignages) que le terrain n’est pas desservi ou n’est pas desservi de façon conforme par les réseaux ou l’un d’eux.

L’acquéreur dispose d’une action en délivrance d’un immeuble conforme aux prescriptions légales et règlementaires d’ordre public.

Il semble dans votre cas que cette action soit préférable à celle en garantie des vices cachés et ici apparemment dissimulés par le vendeur, mais ce point est à voir avec votre avocat.