Responsabilité de l’agent immobilier en raison d’un atelier de carrosserie ?

Question. Ayant acheté récemment un f2 de 31 m², l’agence ne m’a pas indiqué la présence d’un atelier de carrosserie jouxtant la cour et émettant un bruit insupportable pendant les heures ouvrables de celui ci ; que puis je faire pour intenter une action contre l’agence ?

Réponse. Si l’agence détenait un mandat du seul vendeur, c’est le droit de la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil qui s’applique. La faute délictuelle - ou quasi-délictuelle - résulte d’une erreur de comportement, génératrice d’un dommage, qui n’aurait pas été commise par une personne avisée.

En premier vous devez faire constater le bruit et son caractère insupportable par un huissier de justice et/ou des attestations de témoins.

Vous demanderez ensuite au juge des référés d’ordonner une expertise qui se fera à vos frais avancés.

Si le rapport d’expertise vous est favorable et si le préjudice est supérieur à 10.000 EUR, vous saisirez le tribunal de grande instance, par le ministère d’un avocat (en dessous de 10.000 EUR, c’est le juge de proximité ou le tribunal d’instance qui est compétent et dans ce cas vous pouvez vous présenter seul - sans avocat).

Devant le tribunal vous aurez la charge de prouver la faute de l’agent immobilier qui ne vous a pas renseigné sur les nuisances perceptibles de l’appartement, d’établir votre préjudice actuel, direct et certain, ainsi que de faire le lien entre la faute et le préjudice.

Il vous faudra en particulier prouver que l’agent immobilier connaissait l’existence de l’atelier de carrosserie et le bruit qu’il génère. L’agent immobilier risque de vous répondre que vous ne pouviez ignorer la présence de l’atelier à proximité. Le tribunal tranchera.