Question. En 2006, j’ai acheté une maison en Auvergne, l’acte de vente à été signé en mars 2006, en juin 2006 la maison a entièrement brûlé, (l’expert a mis en cause le système électrique).

La maison n’avait jamais été assurée auparavant. Après avoir acheté ce bien, je suis tombée assez gravement malade et je n’ai pas pensé à l’assurer.

Or il se trouve que j’ai lu dans le magazine hors série Capital de février 2012 à la page 18 :

"Attention, le notaire n’est pas tenu de vérifier que votre nouveau logement est assuré, sauf dans certains cas (maison isolée par exemple)"

Cette maison est bien isolée, sur un terrain de 1500 m2, il n’y a aucun voisin proche, le plus près étant à 400 mètres environ.

Depuis cet accident, j’ai fait refaire la toiture mais la maison reste hors d’usage.

J’aimerais savoir si un recours est possible auprès du notaire du fait que celui-ci n’a exigé aucune garantie lors de la signature du bien.

Réponse. Le notaire est tenu de s’assurer de l’assurance de la maison vendue en cas de paiement du prix à terme ou en cas de paiement avec un prêt. Dans le cas d’un prix payé comptant, il n’a pas cette obligation. Mais, la question ne se pose plus, car l’action contre le notaire aurait dû être engagée dans les cinq ans.

Une décision dans une situation assez proche de celle que vous connaissez :
Cour d’appel d’Agen, 29 janv. 2007 :

’L’acte de vente d’une propriété agricole prévoyait que les polices d’assurance seraient résiliées au moment du transfert de propriété par le vendeur ayant reçu mandat. Un incendie a détruit la maison trois semaines après la résiliation du contrat d’assurance par le vendeur, investi d’un mandat régulièrement contrôlé par l’assureur et ayant obtenu un récépissé de résiliation conformément à l’article L. 113-14 du Code des assurances. En résiliant l’assurance, le vendeur n’a fait que respecter la volonté des acquéreurs, par l’intermédiaire du notaire. Aucune faute ne peut être reprochée à l’assureur qui était informé par son agent de la clause de l’acte authentique de vente en vertu de laquelle le vendeur était mandaté par les acquéreurs pour résilier le contrat d’assurance s’appliquant à la propriété. La résiliation ayant été demandée par l’acquéreur est d’effet immédiat. Dés lors, la résiliation du contrat résulte de la seule volonté des parties, les acquéreurs n’ignorant rien de la situation dans laquelle ils se trouvaient.

On ne peut reprocher une faute au notaire, pour ne pas s’être assuré que les acquéreurs avaient souscrit un nouveau contrat d’assurance, le notaire n’étant pas tenu des agissements ou omissions de son client postérieurement à l’acte de vente ; on ne peut non plus lui reprocher un manquement à son obligation de conseil, les acquéreurs étant parfaitement conscients du risque encouru.