Responsabilité du notaire au titre du contrôle des fonds du prêt déblocables en fonction de l’avancement des travaux

Le fait, pour un notaire, de ne pas s’assurer que la garantie hypothécaire de premier rang qu’il s’est engagé à prendre pour le compte de sa cliente avait le rang souhaité et de ne pas informer cette dernière de l’existence d’inscriptions antérieures pour des créances non apurées est constitutif d’une faute caractérisée.

La faute non imprévisible ni irrésistible de celle-ci, consistant à ne pas avoir versé la partie du prêt correspondant au solde du prix, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, par crédit au compte du notaire, selon les termes de l’acte notarié de vente et de prêt, n’exonère pas de sa responsabilité le notaire qui, sachant que la construction n’en était qu’au stade des fondations, aurait dû régulièrement contrôler la réception des fonds sur le compte de l’étude.

 CA Montpellier, 1re ch., sect. AO1, 24 févr. 2009 (RG n° 08/00578)