Responsabilité du notaire en cas d’erreur dans le mesurage loi Carrez ?

Question. Après l’achat de mon appartement, je me suis aperçu que la superficie loi Carrez portée à l’acte au vu d’un certificat de mesurage était fausse. Je n’ai pas la nouvelle adresse du vendeur pour l’actionner en diminution de prix. Est-ce que je peux engager une action contre le notaire qui, à mon avis, aurait dû vérifier la superficie ? Il avait le plan coté de l’appartement.

Réponse. Il a été jugé (arrêt en référence déjà rapporté sur ce site) qu’en cas de doute sur la superficie réelle du lot de copropriété vendu, le notaire doit mettre en garde les parties.

En l’espèce, après avoir acheté plusieurs lots de copropriété soumis au mesurage de la loi Carrez (art. 46 de la loi du 10 juillet 1965), l’acquéreur a fait constaté que la superficie réelle des lots est inférieure à celle mentionnée dans l’acte de vente. Il a alors agi en diminution du prix contre le vendeur et, ce dernier étant devenu insolvable, il a demandé la garantie du notaire ayant rédigé l’acte pour le paiement des sommes dues.

Pour rejeter l’action en responsabilité contre le notaire fondée sur l’article 1382 du Code civil, la cour d’appel a retenu que ce dernier a bien mentionné la superficie déclarée par son client et qu’il n’est tenu ni de la vérifier ni d’enjoindre au vendeur de faire mesurer par un professionnel.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis, elle censure. Les juges d’appel auraient dû rechercher si, au vu des documents qui lui avaient été communiqués (en particulier les plans des locaux), le notaire n’avait pas disposé d’éléments de nature à le faire douter de l’exactitude de la superficie déclarée et, partant, avait rempli son obligation d’alerter les parties sur les conséquences d’un mesurage erroné.

 Cass. Civ. 1re, 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-66.282 F-PB), cassation