Par acte notarié du 16 avr. 1991, la société civile immobilière Bedega, devenue la SCI BE, a donné à bail à la société Les Vergers des Balans (SVB) les locaux dans lesquels était exploitée une maison d’accueil et de soins pour personnes âgées ; la SCI a engagé une action en annulation du bail et du congé donné par le locataire le 11 sept. 1996 ; par arrêt du 1er mars 1999, la Cour d’appel de Bordeaux a débouté le bailleur de ses demandes ; cette décision a été cassée ; par arrêt du 18 mai 2004, la Cour d’appel de Poitiers, juridiction de renvoi, a annulé le bail ainsi que le congé ; la SVB a engagé une action indemnitaire contre le notaire instrumentaire, Paul X, décédé depuis, procédure à laquelle est intervenu l’assureur de responsabilité civile professionnelle des notaires, la société Mutuelles du Mans assurances .

Pour débouter la SVB, locataire, de sa demande indemnitaire formée contre l’assureur de responsabilité civile professionnelle du notaire, l’arrêt attaqué énonce que le preneur aurait pu s’opposer utilement à l’annulation du bail en invoquant les stipulations claires et non équivoques de l’article 2 du contrat qui prévoyaient le point de départ du bail et sa périodicité, en sorte qu’était mal fondé le grief fait au notaire instrumentaire tenant à l’absence de mention de la durée du bail.

En statuant ainsi, alors qu’il ressort de ses constatations que le bail, dont le terme dépendait de la volonté du seul preneur, était perpétuel, la cour d’appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l’article 170 du Code civil.

 Cass. Civ. 1re, 12 mai 2011 (
N° de pourvoi : 10-16.516), cassation partielle, non publié