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Responsabilité du syndic en cas de dégât des eaux ?

mardi 24 novembre 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Suite à un dégât des eaux sur toit terrasse de la co-propriété, mon appartement situé au dernier étage a subi de gros dommages. Le bâtiment était en garantie décennale mais il semblerait qu’il y ait des soucis avec le constructeur.

 

Cela fait maintenant 4 ans que mon appartement est dégradé, avec des fuites un peu partout. J’ai eu beaucoup de préjudices financier et des pertes de locataires. Mon assurance ne veut pas payer et le syndic no plus.

 

J’étais à l’étranger ces 4 dernières années et j’aimerai maintenant résoudre ce problème et pouvoir enfin proposer mon appartement dans les meilleures conditions.

 

J’aimerais savoir quelle démarche effectuer pour que mon appartement soit remis en état, être remboursé des conséquences de cette fuite (tableau électrique, clim... Hors service) et être dédommagé des préjudices et pertes financières de ces 4 dernières années.

 

Puis-je me retourner contre le syndic ? A priori, ils ont fait un procès contre le constructeur mais tous les ans, on me dit que tout va rentrer dans l’ordre et cela fait 4 ans que cela dure...

 

Réponse. Sauf faute prouvée du syndic ayant un lien direct avec le préjudice que vous subissez, vous n’avez pas de recours contre ce syndic. En revanche, vous avez certainement la possibilité de vous retourner contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, lequel syndicat encore plus certainement appellera le constructeur en garantie. Le juge ordonnera une expertise préalable. Aussi, l’action que vous engagerez risque d’être coûteuse et longue. Au plan du coût, voyez avec votre assureur de protection juridique s’il accepte de vous suivre et de couvrir vos frais.

 

Une autre solution serait de mettre en demeure le syndicat des copropriétaires d’engager la garantie décennale du constructeur, mais il semble que cela ait déjà été fait sans grand succès.

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