Responsabilité en cas de non-renouvellement de l’inscription d’hypothèque

En novembre 2000, la société Sovac a chargé M. Y, avocat, de la défense de ses intérêts dans le litige qui l’opposait à M. X, lequel avait engagé une action en annulation d’un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; la société BCI, cessionnaire de la créance litigieuse en exécution d’un acte du 30 novembre 2005, a engagé une action en responsabilité contre l’avocat, lui reprochant de ne pas avoir renouvelé l’inscription hypothécaire dont la péremption est intervenue le 31 mai 2001.

Ayant souverainement apprécié l’étendue du mandat ad litem confié à l’avocat en novembre 2000, la cour d’appel a constaté que la Sovac s’était préoccupée de l’existence et de la validité de sa garantie dès le mois d’août précédent et avait consulté un notaire sur ce point, faisant volontairement le choix de ne pas mandater l’avocat à ce sujet, ni pour le charger du renouvellement de l’inscription ni même pour obtenir des conseils ; elle a ainsi légalement justifié sa décision de débouter la créancière de sa demande indemnitaire à l’encontre de l’avocat.

 Cass. Civ. 1re, 17 juin 2010 (N° de pourvoi : 09-15.697), publié au bulletin, rejet