Depuis la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat modifiant l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le dépôt de garantie pour un bail d’habitation ne peut plus être supérieur à un mois en loyer principal. Ces nouvelles dispositions se sont appliquées aux contrats conclus à compter du 9 février 2008.

En conséquence, le locataire d’un bail en cours qui avait versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer ne peut s’en prévaloir pour en demander le remboursement, le dispositif n’étant pas rétroactif.

Mais en dehors de cette hypothèse, le locataire est toujours fondé à demander la restitution d’un trop-perçu de dépôt de garantie à son bailleur.

 Rép. min. n° 98.762 ; J.O. A.N. Q, 29 mars 2011, p. 3153