Question. J’ai lu sur un site qui fait référence à vous, que selon une
réponse ministérielle,en cas d’erreur de surface carrez entrainant une
demande de restitution de trop perçu, les droits de mutation perçus à
tort à concurrence de cette valeur, peuvent faire l’objet d’une demande
directe de restitution auprès de l’administration fiscale.

L’administration que j’ai interrogée m’oppose un refus catégorique.

Pourriez vous me donner plus d’explications pour me permettre de faire en
conséquence les démarches.

Réponse. Dès lors que l’action en réduction du prix n’entre pas dans les cas de restitution prohibés par l’article 1961 du Code général des impôts (CGI), et qu’elle est, par ailleurs, susceptible de modifier l’assiette des droits de mutation perçus sur l’acte de vente, elle permet, en cas de succès, de déposer une demande en restitution de la fraction des droits afférente à la diminution de prix effectivement obtenue. Cette action en restitution doit être engagée par une réclamation formelle, conformément aux dispositions de l’article R. 196-1, alinéa 1 c) du Livre des procédures fiscales (LPF), avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, du prononcé de la décision judiciaire fixant définitivement le prix de cession, ou de la conclusion entre les parties d’un accord amiable portant réduction de prix.

L’administration en cas d’accord amiable est en droit de vérifier qu’il est intervenu dans le cadre de la loi et qu’il est sincère et véritable (Rép. min. budget n° 85.746 ; J.O. A.N. 14 mars 2006, p. 2.761)