Retard dans la livraison, pénalités ?

Question. Je me permets de vous contacter car j’ai acheté un appartement en « DE ROBIEN », avec une date de livraison prévue initialement en JUIN 2009 : La date du début d’amortissement de mon emprunt est prévu le 10/09/09. A ce jour, l’appartement ne m’est pas livré (livraison probable 12/09 ou 01/10). Que puis-je faire car la banque refuse de décaler ma première échéance ? Puis-je réclamer des pénalités de retard ?

Réponse. Vous avez la possibilité d’exiger le paiement de pénalités de retard si :
 1/ De telles pénalités ont été prévues au contrat de vente en état futur d’achèvement.
 2/ Les conditions éventuellement mises au contrat au titre de l’exigibilité de telles pénalités sont remplies.

A défaut, vous pourriez engager une action judiciaire sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, s’il y a eu faute du vendeur, si vous subissez un préjudice actuel, direct et certain et s’il y a un lien entre la faute et le préjudice, mais attention :

La Chambre civile de la Cour d’appel de Chambéry, par un arrêt, a jugé en ces termes, dans une affaire de cette nature : « Le retard de livraison d’un immeuble à construire ne peut donner lieu au versement par le vendeur d’aucune somme au titre de dommages et intérêts lorsque, comme en l’espèce, l’acte ne prévoit ni pénalités de retard ni nécessité d’une mise en demeure, alors que ces clauses sont fréquentes dans ce type de contrat. Dans de telles conditions, il appartenait à l’acquéreur, dès lors qu’il n’avait pas reçu l’appel de fonds exigible à l’achèvement de l’immeuble de mettre en demeure le vendeur ou de demander des explications quant au retard prévisible. En s’abstenant de procéder ainsi et en faisant établir un constat d’huissier dans des conditions frauduleuses, l’acquéreur a fait preuve de sa mauvaise foi et doit être débouté de toutes ses demandes d’indemnisation. »

Il résulte de cette décision que vous devez mettre en demeure le vendeur de livrer dès que vous avez conscience du retard prévisible pour la livraison.