Retard pour livrer le terrain vendu ?

Question. Nous avons signé un acte de vente d’une parcelle d’un lotissement dans lequel est stipulé "l’acquéreur aura la jouissance du lot à compter de l’achèvement des travaux soit au plus tard le 15 mars 2010. Or à ce jour, les travaux ne sont toujours pas terminés. L’acte de vente a été signé le 12 février 2010. Pouvons nous prétendre à une indemnité de retard courant jusqu’à la réalisation complète du lotissement correspondant à la délivrance du certificat d’achèvement ?

Réponse. Oui si l’acte de vente prévoit cette indemnisation au cas de retard dans la livraison du terrain, en particulier si l’acte contient une clause pénale. Si l’acte de vente est muet, vous devrez alors délivrer au vendeur une mise en demeure de livrer puis engager une action en justice pour la réparation de votre préjudice. Sur le sujet, quand l’acte contient une clause pénale, voyez l’arrêt suivant : Cour de cassation Chambre civile 3, 24 mars 2009, N° 08-13.221 sur LegiFrance.