Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’existence de réticences délibérées de la société Caprim, promettante, lors de la conclusion de la promesse de vente, tendant à dissimuler aux époux X, bénéficiaires de la promesse, l’état réel de pollution de l’immeuble objet de celle-ci et les difficultés d’utilisation de ce bien aux fins prévues, circonstances de nature à remettre en cause l’équilibre financier de l’opération d’investissement immobilier envisagée, partant de leur permettre d’accepter ou de refuser la promesse en toute connaissance de cause.

Le pourvoi en cassation de la société promettante est rejeté.

 Cass. Civ. 1re, 28 janv. 2010 (pourvoi n° 08-21310 D), rejet