Accueil du site > FAQ > Rétractation au bout de vingt jours ?

Rétractation au bout de vingt jours ?

lundi 8 juin 2009 , par Juris Prudentes

Enregistrer au format PDF Version imprimable de cet article

 

Question. Un acquéreur s’est rétracté au bout de plus de 20 jours, alors qu’il avait signé un compromis de vente. Celui-ci devait toucher une indemnité venant d’une assurance vie, et il avait mentionné qu’il ne ferait pas recours à un prêt. Ai-je le droit à une indemnité ?

 

Réponse. Pour vous répondre de façon précise, il faudrait que je voie le compromis de vente et en particulier ses conditions suspensives et une éventuelle clause pénale. Un tel examen de part de ma part ne pourrait intervenir que dans le cadre d’une consultation payante dans les conditions indiquées page PWYW.

Commentaires

Aucun commentaire

Ajouter un commentaire

Les commentaires pour ce billet sont fermés

Fil des commentaires de ce billet

© Juris Prudentes 2009  |  Mentions légales |  Plan du site  |  SPIP |  Factor media |  Suivre la vie du site RSS 2.0