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Rétractation d’une offre d’achat d’un terrain dans un lotissement ?

mardi 13 juillet 2010 , par Juris Prudentes

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Question. J’ai signé il y a un an une offre d’achat pour un lot constructible dans un futur lotissement. Le document stipule la mention "vente parfaite" après acceptation du propriétaire du terrain.

 

Cette offre a été faite par courrier via un notaire. Après 1 an donc, le lotissement n’est toujours pas commencé. Je n’ai versé aucune somme. Puis-je me retracter avant de signer le compromis de vente ? Le nouveau notaire (car il a changé depuis) vient de me contacter pour verser 5% ; suis-je dans l’obligation d’acheter ?

 

Réponse. Il vous suffit de renoncer à votre offre d’achat et à notifier cette renonciation au propriétaire vendeur, mais si ce dernier a déjà accepté votre offre c’est trop tard. Par ailleurs pour que la vente soit parfaite il faut que les conditions afférentes au lotissement soient remplies. Vous ne le précisez pas.

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