Rétractation de l’offre d’achat ?

Rétractation de l’offre d’achat

Question. J’ai fait une offre d’achat pour un appartement avec un prix. Est-ce que je peux retirer cette offre car j’ai changé d’avis.

Réponse. Si le vendeur a accepté votre offre et vous a notifié son acceptation, la vente est parfaite ou réalisée sous conditions suspensives, si de telles conditions ont été stipulées. Il n’est donc pas possible de revenir sur votre offre.

Si l’acceptation de votre offre ne vous a pas été signifiée par le vendeur et si vous avez fixé un délai de validité de cette même offre, vous êtes tenu(e) de la maintenir pendant le temps indiqué (Cass. 1re civ., 17 déc. 1958 : Bull. civ., I, n° 579 ; Cass. 3e civ., 10 mai 1968, deux arrêts : Bull. civ. 1968, III, n° 209).

Lorsque l’offre d’achat n’est pas assortie d’un délai précis, il faut recourir au principe du délai raisonnable. La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 20 mai 2009 (pourvoi n° 08-13.230) fournit quelques éléments sur ce point :

Le département de la Haute-Savoie a envoyé le 17 mars 1995 à M. X une offre de rétrocession d’une partie d’un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981 en se réservant un droit de préférence. Le 8 décembre 2001 M. X a enjoint au département de signer l’acte authentique de vente. Mme X, venant aux droits de son père décédé, a assigné le 28 janvier 2004 le département en réalisation forcée de la vente ; ce dernier s’est alors prévalu de la caducité de son offre. La cour d’appel a accueilli cette demande aux motifs que l’offre contenue dans la lettre du 17 mars 1995 a été renouvelée dans la lettre du 7 octobre 1996 sans être assortie d’aucun délai et qu’en conséquence M. X a pu l’accepter par lettre du 8 décembre 2001.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1101 du Code civil. En statuant ainsi, sans rechercher si l’acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.