La cour d’appel, saisie par le titulaire d’un bail à construction d’une demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat pour force majeure, a pu accueillir cette demande en retenant que les arrêtés municipaux qui ordonnaient l’interruption des travaux puis le retrait du permis de construire constituaient des événements insurmontables, s’agissant de décisions administratives s’imposant immédiatement quels que soient les recours possibles.

 Cass. Civ. 3e, 1er juin 2011 (pourvoi n° 09-70.502), rejet, publié