Question. Nous avons signé un compromis de vente de terrain le 26 /10/2010, le notaire ayant une procuration de 34 heritiers sur 35 , la dernière devait arriver rapidement, la date butoir etant le 20 fevrier 2011, et maintenant il s’avère que ce dernier héritier (âgé) doit être mis sous tutelle, nous devons faire construire et ne pouvons pas attendre un long délai, car en location, ce qui risque de nous causer des frais
supplémentaires.

Pouvons-nous annuler ce compromis pour nous permettre de signer pour un autre terrain ? merci d’avance pour votre réponse que j’attends avec impatience.

Réponse. Le compromis n’existe pas encore en tant que tel, il n’est donc pas question de l’annuler. Mais, en revenant sur votre désir de réaliser cette opération, vous prendriez le risque d’un recours pour rupture abusive de pourparlers. Aussi vous devriez prévenir de façon officielle les vendeurs ayant déjà signé ou leur mandataire, ainsi que le notaire, que vous reprendrez votre liberté si, sous un délai déterminé, le compromis n’est pas signé par tous les copropriétaires.

Notez par ailleurs que la vente ne peut être faite sous condition suspensive de l’autorisation du juge des tutelles, laquelle risque de prendre plusieurs mois. Vous avez là un motif de vous dégager d’autant plus que la date limite prévue est atteinte.