FAQ

Mutations de propriété (ventes)

Ventes immobilières et de fonds de commerce, sous seing privé ou notariées - habitation - rural ou à ferme - commercial - professionnel - droit commun ; formalités. Foire aux questions

Commentaires

Aucun commentaire

Ajouter un commentaire

Les commentaires pour ce billet sont fermés

Fil des commentaires de ce billet

Pour nous suivre

Pour recevoir la lettre gratuite et hebdomadaire reprenant tous les articles du site, courriel à pr@jurisprudentes.org.
Désabonnement par un message à la même adresse.

Revenir sur une clause du compromis de vente signé un peu vite ?

vendredi 18 juin 2010 , par Juris Prudentes

Question. Mon amie et moi achetons un terrain à bâtir à un particulier qui divise sa propriété. Le compromis a été signé chez l’agent immobilier. Nous venons d’en recevoir la copie. Nous constations que le compromis contient une clause qui nous a échappé lors de la signature. Elle comporte l’obligation de notre part de constituer une servitude non aedificandi, même une terrasse, sur la partie de terrain entre le terrain du vendeur et la maison que nous avons l’intention de construire. Nous ne voulons pas renoncer à l’achat car le terrain nous intéresse beaucoup, mais nous voulons faire modifier cette servitude. Comment faire ?

Réponse. Sauf accord amiable avec le vendeur il n’y a rien à faire, vous devrez respecter l’engagement que vous avez pris. C’est l’occasion de rappeler qu’il ne faut jamais signer un compromis "à chaud". Il est indispensable de lire le projet avant toute signature et, au cas de doute, de demander l’avis d’un juriste compétent, ce qui vous coûtera quelques dizaines d’euros, quelques jours maximum de retard, mais vous évitera beaucoup d’ennuis.

© 2009-2012 Juris Prudentes |  Mentions légales |  Plan du site  |  SPIP |  Factor media |  Suivre la vie du site RSS 2.0