Revente en l’état d’un immeuble à réhabiliter ?

Question. J’ai acheté un vieux bâtiment avec terrain de mon oncle. Je suis assujetti à la TVA (je rénove des bâtiments anciens que j’achète). Je revends le bien de mon oncle deux ans après, mais dans le cas présent, je n’ai pas fait de travaux. Mon acheteur est mon fils qui reprend mon activité et qui va réhabiliter la maison. Quelles seront les impositions lors de la vente depuis la réforme de la TVA ?

Réponse. La vente sera exonérée de la TVA sauf option de votre part ; si vous exercez une telle option, la TVA sera due sur la marge.

Votre acquéreur devra les droits (taxe de publicité foncière) au taux de 5,09%, sauf s’il prend l’engagement de construire dans les quatre ans, auquel cas il ne sera dû que le droit fixe de 125 EUR.