Le 19 mai 2006, la société Touring automobiles, preneuse à bail d’un local à usage commercial, a fait signifier à M. X, reconnu titulaire d’un contrat de sous-location sur ce même local, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat ; M. X a formé opposition à ce commandement.

Une clause d’un contrat de location-gérance indique : "le montant de la redevance est révisable chaque année en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction".

Cette clause prévoit que le montant du loyer est révisable, sans indiquer une date précise de référence de l’indice, mais non pas qu’il est automatiquement révisable. Le bailleur du fonds, qui n’a pas demandé la révision systématique de la redevance mais, bien au contraire, a fait au fil des ans des demandes expresses ponctuelles, n’est pas fondé à prétendre au paiement d’un complément de loyer résultant de l’application de l’indexation pour les années passées pour lesquelles aucune demande n’avait été faite ; l’indexation ne peut intervenir que pour l’avenir.

Le même contrat de location-gérance prévoit que le locataire gérant, M. X, acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance "les impôts, contributions, taxes et autres charges auxquelles est et pourra être assujetti le fonds de commerce présentement loué, même si ces charges, impôts et contributions sont établis au nom du loueur" (clause courante). L’impôt foncier n’est pas, à proprement parler, un impôt auquel est assujetti le fonds de commerce puisqu’il est payé par le propriétaire de l’immeuble indépendamment de l’existence ou non du fonds de commerce. En conséquence, le locataire-gérant n’est pas tenu au remboursement des taxes foncières, peu important qu’il les ait acquittées dans le passé .

 Cass. Civ. 3e, 1er juin 2011 (pourvoi n° 10-19.036), rejet, non publié