Question. Nous avons fait devant notaire des donations au dernier vivant. Nous divorçons par consentement mutuel. Est-ce que je dois faire un acte pour révoquer la donation que j’ai faite, à moins que cette donation ne tombe automatiquement ?

Réponse. Depuis un arrêt du 28 février 2006, la Cour de cassation considère que lorsque les époux divorcent sur demande conjointe et restent silencieux sur les donations de biens présents qu’ils ont pu se consentir pendant leur vie conjugale, ils sont censés avoir implicitement maintenus ces libéralités.

Auparavant, la Cour de cassation se prononçait en faveur du maintien du caractère révocable ou non de la libéralité, en fonction de sa nature et de son régime juridique.

Vous devez donc faire un testament olographe pour révoquer la donation entre époux ou le faire par acte notarié.

Cependant, souvent, les actes contenant une donation de biens présents, à terme, entre époux, soient également assortis d’une clause résolutoire aux termes de laquelle cette donation sera caduque en cas de divorce ou de séparation de corps et, sous les mêmes conditions, qu’au moment du décès, un divorce ou une séparation de corps soit projeté. Vérifiez donc votre donation si cette clause y est portée.

Désolé, un visiteur me signale une erreur dans ma réponse. La loi a changé depuis le 1er janvier 2007. S’applique désormais l’article 265 du Code civil dont extrait suit :

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

Il y a donc révocation de la donation entre époux, sauf volonté contraire du donateur exprimée devant le juge du divorce.

P R