Question. Le règlement de mon lotissement impose des murs de clôture de 1m maximum. Pour aménager au mieux mon terrain, j’envisage de ne pas respecter ce point en faisant un mur de 1m60 sur une courte distance côté voie. Quels sont les risques encourus pour le non respect d’un règlement de lotissement ?

Réponse. Réponse naïve ou faussement naïve. Mais à quoi cela sert que le lotisseur établisse un règlement du lotissement soumis à la commune si ce règlement ne doit pas être appliqué.

Le risque se trouve être le retrait du permis de construire par le maire, indépendamment d’une action en responsabilité contractuelle d’un ou de plusieurs colotis ou encore de l’ASL du lotissement aux fins de démolition du mur litigieux.