Question. Vous avez donné une grande publicité à la reconnaissance par la Cour de cassation du droit pour un avocat de faire publier un acte de vente d’immeuble au bureau es hypothèques, à travers l’homlologation d’une transaction. Par ailleurs vous louez le contrat judiciaire toujours pour la vente d’immeuble. Mais, si vous étiez suivi, n’y aurait-il pas un risque d’un engorgement rapide des tribunaux dont les moyens humains et matériels sont en régression ?

Réponse. Il y aurait en effet un nombre plus important d’affaires inscrites aux rôles, mais ces nouvelles affaires se placeraient hors contentieux et il pourrait alors être demandé aux avocats de présenter des demandes complètes en particulier au regard des prescriptions de la publicité foncière, d’une manière générale de simplifier le travail des greffes. En outre, l’accroissement du nombre d’affaires gracieuses serait compensé par une diminution du nombre des affaires contentieuses où la responsabilité des notaires est engagée puisqu’il y aurait moins d’actes notariés.

Une autre solution que le recours au juge serait de déposer l’acte de mutation immobilière rédigé par un avocat, un expert comptable, un huissier de justice, etc. chez un tiers authentificateur :
 Service des hypothèques.
 Receveur des impôts.
 Notaire, à condition que l’émolument proportionnel de dépôt soit remplacé par un émolument fixe.
 Ou tout autre professionnel auquel je ne pense pas dans l’instant.

P. Redoutey