Rôle du rédacteur d’acte en cas d’achat indivis ?

Les quotes-parts de l’achat indivis

Question. Nous achetons une maison dans l’indivision, ma compagne et moi. Pour établir le compromis le notaire nous dit qu’il faut porter moitié/moitié chacun et que ce sera ces proportions qui seront reportées dans l’acte notarié. Or nous aurions souhaité ne prendre une décision définitive qu’au moment de l’acte notarié en fonction de rentrées d’argent prévues par ma compagne après la vente de biens venant de ses parents. Comment faire ?

Réponse. Dans votre cas, le notaire ne semble pas être de bon conseil. Pensez qu’il existe d’autres professionnelles susceptibles de vous conseiller utilement dans ce domaine.

1/ Pour le compromis, demandez à ce qu’il soit introduit une clause, après votre dénomination, aux termes de laquelle vous indiquerez que, solidairement entre vous, vous achetez la maison ensemble pour le tout et dans des proportions indivises qui seront déterminées le jour du contrat authentique de réitération.

2/ Lors de l’établissement de l’acte de réitération, vous effectuerez un calcul prenant en compte la dépense totale (prix, frais, commission d’agence et coût prévisionnel des travaux éventuellement) et l’origine des fonds qui serviront à payer ce coût total. Vos fractions indivises d’achat découleront de ce décompte qu’il est conseillé de porter, au moins de façon succincte ou schématique, dans l’acte.

Au cas d’emprunt, il faudra prendre en compte la charge que chacun prévoit de supporter pour le remboursement.

Cette manière de faire est indispensable pour éviter de graves difficultés et un procès lors de la revente de la maison ou en cas de décès ou de séparation.