Question. Une rue privée cahier des charges 1890 appartient à 37
PROPRIETAIRES : ils sont propriétaires pour la partie entourant OU longeant leur résidence, jusqu’à l’axe médian de la rue. PEUT ON DIRE QUE LA RUE EST INDIVISE OU EN COPROPRIETE. Incidence juridique de l’une ou l’autre situation.

Réponse. La rue n’est ni en indivision ni en copropriété.

Un bien immobilier est placé dans le statut de la copropriété, soit de par la volonté de son propriétaire ou de ses propriétaires qui établissent un règlement de copropriété pour une vente par fractions, soit de plein droit pour l’immeuble bâti divisé par étages.

L’indivision résulte elle du décès du propriétaire, de la dissolution de la société propriétaire ou encore d’un achat en commun.

Au cas particulier, le sol de la voie appartient à chaque propriétaire riverain jusqu’à l’axe médian (c’est une situation assez courante en lotissement). La voie est affectée, à titre de servitude réciproque, à une servitude de passage au bénéfice des fonds riverains.