Une délibération du conseil municipal de la commune de La Demie (Haute-Saône appelée aussi Haute-Patate ou encore Île Verte) a autorisé la vente de terrain à la société civile immobilière (SCI) La Combe pour la réalisation d’un lotissement ; l’acte qui a suivi, le compromis, comportait une condition suspensive d’obtention d’une autorisation de lotir et fixait au 15 nov. 2004 la réitération de la vente par acte authentique ; après avoir donné son accord pour lotir six parcelles et émis un avis favorable à la demande de bâtir, la commune a, le 25 mars 2005, indiqué qu’elle ne donnait pas suite à la réalisation de l’opération ; la SCI l’a assignée pour rupture brutale du compromis et en réparation de son préjudice.

La commune a fait grief à l’arrêt de la Cour de Besançon de la déclarer responsable du préjudice occasionné à la SCI par suite de la non-réalisation de l’opération de promotion immobilière convenue entre les parties le 25 juin 2004, alors, en particulier, que commet une faute le débiteur qui, par sa carence, empêche la réalisation de la condition suspensive sous laquelle il a contracté ; qu’ayant constaté que la SCI La Combe, qui s’était engagée à acquérir un terrain de la commune de La Demie le 25 juin 2004 sous la condition suspensive de l’obtention d’un arrêté de lotir pour cinq parcelles, n’avait déposé à la préfecture un dossier de demande d’autorisation de lotir portant sur six parcelles au lieu des cinq convenues que le 26 nov. 2004, soit cinq mois plus tard, et que, ainsi qu’en atteste la lettre adressée à la SCI par les services de la préfecture le 21 févr. 2005, le dossier fourni était "toujours incomplet" malgré "différents contacts" et une réunion du 17 janv. 2005, la cour d’appel, qui a néanmoins énoncé que ces faits ne permettaient pas de considérer que la SCI La Combe avait fait preuve d’une carence justifiant qu’il fût mis fin au projet par la commune de La Demie, n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, en violation de l’art. 1382 du Code civil.

Le pourvoi de la commune de La Demie est rejeté.

Ayant relevé qu’après la date prévue pour la réitération de la vente les parties avaient renoncé à se prévaloir des conditions suspensives, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir qu’en prenant la décision de rompre brutalement le "compromis" après avoir donné un avis favorable au projet, la commune avait commis une faute et était tenue de réparer le préjudice en résultant.

 Cass. Civ. 3e, 11 janv. 2012
(N° de pourvoi : 10-30.893), rejet, inédit